CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » sont conclues entre :

– L’auto-entrepreneur : Alina Muller, ci-après dénommé’ « l’auto-entrepreneur »

69 route des gardes, 92190 Meudon,

contact@polinacouture.com

SIRET : 82387489600017

Et

– toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le site www.polinacouture.com,  ;

L’auto-entrepreneur est titulaire du nom de domaine polinacouture.com, et exploite ce site de vente en ligne.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services sur le site.

Il est précisé que l’offre de vente s’adresse tant aux consommateurs qu’aux professionnels. Toutefois, des dispositions spécifiques concernent uniquement les consommateurs (droit de rétractation notamment)

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site polinacouture.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » situé en bas de page.

Définitions

1.1. – « client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande, achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. – « Consommateur » : désigne toute personne physique qui prend part à un échange de nature commerciale à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Il doit être majeur et juridiquement capable.

1.3. – « Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

1.4. – « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.5. – « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.6. – « Site » désigne la structure et les pages utilisables sur l’Internet et comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le client pour connaître ses produits et services et accessibles sous l’adresse internet www.polinacouture.com

 Champs d’application:

Les présentes conditions CGV expriment l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat et la vente des produits proposés sur le site. Elles constituent le cadre contractuel de la vente avec le bon de commande, les e-mails de confirmation, les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site, la facture et les avis d’envoi.

En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. L’auto-entrepreneur s’engage pour sa part à respecter son rôle dans le cadre desdites conditions.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Acceptation et validation de la Commande:

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le processus de commande s’effectue en 2 étapes:

– la validation du panier d’achat (https://polinacouture.com/panier/) en cliquant sur le bouton « Valider la commande »

– la finalisation de la commande (https://polinacouture.com/commande/) en cliquant sur le bouton « Commander  » situé en bas de page, après avoir rempli les détails de facturation ou s’être connecté sur son compte.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’auto-entrepreneur et le client. Elle constitue l’acceptation irrévocable du client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente, à savoir le « droit de rétractation » et la « rupture de stock ».

Le client est ensuite dirigé:

– soit vers un site sécurisé de paiement en ligne.

– soit vers les informations lui permettant de régler la commande par virement bancaire ou chèque bancaire.

La commande n’est définitive qu’après paiement intégral du prix.

Le non paiement de la commande entraîne son invalidité et son annulation.

L’auto-entrepreneur accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique. Le client est invité à conserver cette confirmation de commande pour toute correspondance ultérieure, et pour les paiements par chèque ou virement bancaire.

Disponibilité des Produits:

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. Le client est informé du stock théoriquement disponible sur la page d’information de chaque Produit. Ce stock n’est que théorique, du fait de la nature même de l’activité de l’auto-entrepreneur (sur mesure, sur commande, matières premières en quantité limitée et rarement réapprovisionnables et parfois utilisées sur plusieurs produits, vente sur plusieurs sites, saisonnalité, etc.), qui rend presque impossible de donner une information fiable.

L’auto-entrepreneur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans les délais indiqués, dans la limite des stocks disponibles des produit, matières et fournitures nécessaires à sa fabrication.

S’il s’avère que un produit est en rupture de stock, l’auto-entrepreneur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir soit de modifier sa commande, soit de se faire intégralement rembourser. Si la commande porte sur plusieurs produits, elle reste valable pour les produits disponibles.

L’auto-entrepreneur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu dans les cas suivant: rupture de stock ou indisponibilité des matières ou fournitures pour le produire, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle -notamment des services postaux, les moyens de transport et/ou de communication-, inondation, incendie. L’indisponibilité d’un article n’oblige l’auto-entrepreneur qu’à la restitution du prix versé lors de la commande, en aucun cas à de quelconques dommages et intérêts.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui ou la commande a été définitivement validée.

 Informations sur les Produits:

Les produits mis en vente sont décrits sur le site dans leur fiche de présentation. Les photographies, vidéos et dessins les illustrant en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Notamment parce que les couleurs varient significativement d’un écran à l’autre, ou qu’un rendu sur écran ne peut rendre compte justement de la brillance ou du drapé d’un tissu.

Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre entièrement connaissance et à demander d’éventuelles modifications ou précisions (via le bouton: « Une Question? Une Personnalisation? » présent sur chaque fiche produit) avant de passer sa commande.

L’auto-entrepreneur ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières.

L’auto-entrepreneur garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage (par exemple un bouton), ou leur remboursement, et ce sans que l’auto-entrepreneur puisse être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

L’auto-entrepreneur garantit les produits sur une période de 2 mois à partir de la date de livraison.

Prix & Tarifs:

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent l’envoi.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A pour la France et les pays de l’Union Européenne.

Paiement:

Les commandes doivent être intégralement réglées:

– au comptant le jour même de la commande lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire ou par votre compte PayPal.

– sous une semaine, dans le cas des paiements par chèque bancaire ou virement bancaire.

Dans le cas des paiements par chèque et virement, la référence de la commande devra être indiquée dans le courrier contenant le chèque, ou dans l’ordre de virement passé à la banque comme référence pour le destinataire.

Le client garantit l’auto-entrepreneur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

L’auto-entrepreneur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement.

L’auto-entrepreneur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

L’auto-entrepreneur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à l’auto-entrepreneur par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par l’auto-entrepreneur. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.

L’auto-entrepreneur n’a jamais accès aux données des cartes bancaires des clients, qui sont codées pour garantir la sécurité des paiements, et qui ne sont en aucun cas conservées sur le site ou le serveur de l’auto-entrepreneur.

Modalités de livraison:

La zone de couverture des livraisons inclut tous les pays garantissant un suivi depuis la France jusqu’à la destination finale.

Dans cette zone de couverture, le client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse.

Les produits sont livrés à l’adresse stipulée sur le bon de commande

L’auto-entrepreneur propose 2 modes de livraison au Client :

– Lettre suivie, sans engagement de délai et sans assurance.

– Colissimo avec engagement de délai et avec assurance.

Les prix indiqués sur le site incluent une livraison en lettre suivie. L’auto-entrepreneur ne saurait donc être tenu responsable de tout éventuel retard, ou de la non livraison d’un produit en cas de perte par la Poste. Par contre, tout acheteur peut, s’il le souhaite, acheter un supplément pour envoi par Colissimo qui:

  • assure l’envoi selon les modalités définies dans les conditions générales de vente de la Poste;
  • comprend un engagement de délai.

Dans le cas où le Client souhaite une réception rapide, il est essentiel de communiquer au plus tôt -idéalement avant la commande- avec l’auto-entrepreneur pour vérifier conjointement la faisabilité et les risques afférents. Il est très fortement recommandé au Client de:

  1. vérifier le délai de fabrication au plus rapide de l’auto-entrepreneur, compte-tenu de sa charge de travail et ses engagements au moment de la commande;
  2. consulter les délais d’envoi définis par la Poste en Colissimo pour le code postal du point de livraison.

L’achat d’un tel supplément Colissimo se fait en l’ajoutant dans le panier, et dans la commande. On trouve ces suppléments en tapant colissimo dans la barre de recherche, ou via ce lien direct:

Suppléments Colissimo

Les produits commandés et disponibles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée lorsqu’ indiquée comme telle dans le suivi de la Poste.

Les délais de livraison sont fixés par la Poste et sont mentionnés dans la rubrique « conditions de livraison» de leur site.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’auto-entrepreneur, qui ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisies et de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage dans la boite à lettres du client, qui indiquera les modalités pour retirer le colis. Pour la France, le Client dispose de 15 jours consécutifs pour le récupérer, et au-delà de cette période, le colis est retourné à l’auto-entrepreneur.

En cas de non retrait par le client dans les délais stipulés, les produits resteront à la disposition du client, pendant 15 jours consécutifs à compter de sa réception chez l’auto-entrepreneur, la date enregistrée sur le suivi de la poste faisant foi. Faute de retirer la marchandise dans ce délai, la commande sera purement et simplement annulée sans remboursement possible.

Si, dans le cas d’un envoi avec engagement de délai par Colissimo, le client reçoit la commande en retard, le client a 2 possibilités:

– se faire rembourser les frais d’envoi, conformément aux conditions générales de la Poste.

– retourner la commande à l’auto-entrepreneur, dans les conditions définies au paragraphe suivant.

Produits non-conformes – Droit de rétractation

Le consommateur dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour pour échange ou remboursement des produits qui ne lui conviennent.

Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur. L’auto-entrepreneur recommande donc au consommateur de bien emballer. Les produits retournés devront être dans leur état et leur emballage d’origine. Ils devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite, ceci incluant l’absence d’odeurs type parfum ou tabac.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Il appartient également au consommateur d’avoir la preuve que le colis a bien été livré à l’auto-entrepreneur.

Pour la France métropolitaine, les frais de retour sont remboursés par l’auto-entrepreneur à hauteur de ceux qu’il a effectivement payé pour l’envoi original de la commande au consommateur. Il importe au consommateur de vérifier que le poids des articles retournés dans leur emballage ne modifie pas ce tarif d’affranchissement. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et confirmés en parfait état, le client se verra rembourser les sommes versées. A cet effet, il communiquera à l’auto-entrepreneur ses coordonnées bancaires (nom, prénom, BIC et IBAN). Si les produits retournés ne sont pas en parfait état, la perte de valeur résultante sera à la charge du consommateur.

Hors France métropolitaine, tout consommateur dispose du même droit de rétraction; par contre, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Ceci étant, si jamais le consommateur ou le client n’est pas totalement satisfait il lui est fortement recommandé de prendre contact avec l’auto-entrepreneur dans les meilleurs délais.

Les articles personnalisés, sur mesure et créés exclusivement pour l’acheteur ne seront ni repris ni échangés.

Réserve de propriété:

Il est convenu avec le client que le transfert de la propriété des produits vendus par l’auto-entrepreneur est suspendu jusqu’à paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par le client, la vente est résiliée de plein droit si l’auto-entrepreneur le souhaite. L’auto-entrepreneur se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet -après envoi au client d’une lettre recommandée avec accusé de réception- à la reprise des produits impayés sans préjudice de toute autre voix de recours. Nonobstant, toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’aux autres créanciers conformément aux dispositions de l’article L621-122 alinéa 2 du Code de commerce.

Loi applicable:

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’auto-entrepreneur pour obtenir une solution amiable.